Table des matières

Introduction

Les entreprises publiques occupent une place centrale dans l’économie comorienne, intervenant dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les hydrocarbures, les communications et les services portuaires. Leur gestion fait l’objet d’un contrôle régulier par la Section des Comptes de la Cour Suprême, conformément aux dispositions de la Loi organique n°23-012/AU du 27 juin 2023. Ces audits visent à vérifier la sincérité et la fiabilité des comptes, la régularité de la gestion et le bon emploi des deniers publics.

La passation des marchés publics constitue un enjeu majeur de transparence et d’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques. La loi N°11-027/AU du 29 décembre 2011 portant Passation des Marchés Publics et Délégation de Services Publics, complétée par le décret N°12-131/PR du 31 mai 2012, établit le cadre réglementaire applicable aux entreprises publiques comme la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH), l’Agence pour le Développement des Comores (ADC) ou l’Office National de l’Import-Export des Comores (ONICOR).

Le suivi de l’activité économique repose également sur des instruments statistiques essentiels, notamment l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), produit mensuellement par l’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED), ainsi que sur les comptes nationaux et les rapports financiers des différentes institutions publiques.

La Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)

Cadre institutionnel

La Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH) a été créée par la loi N° 80-27/AF du 03 mai 1980 avec un capital social de 650 000 000 FC. Cette entreprise publique stratégique est chargée de la gestion du secteur des hydrocarbures aux Comores. Ses statuts ont été modifiés pour se conformer aux dispositions de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dans sa version révisée.

Audit des marchés publics 2018-2019

En 2018 et 2019, la SCH a fait l’objet d’un audit spécifique concernant ses procédures de passation des marchés publics, réalisé par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Ce contrôle portait sur la gestion des marchés conclus entre la SCH et ses fournisseurs, au regard des dispositions de la loi N°11-027/AU du 29 décembre 2011 portant Passation des Marchés Publics et Délégation de Services Publics, du décret N°12-131/PR du 31 mai 2012 et de l’ordonnance N°01-014/CE du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique.

Le rapport de synthèse, élaboré par la Section des Comptes située à Moroni (BP 8077, Tél : 764 48 07, email : sectioncomptescomores@gmail.com), a examiné la conformité des procédures de passation de marchés aux exigences légales et réglementaires. Bien que le document source ne détaille pas les observations spécifiques, cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle de la gestion des entreprises publiques.

L’Agence pour le Développement des Comores (ADC)

Mission et rôle

L’Agence pour le Développement des Comores (ADC) constitue un acteur important du développement économique national. Son contrôle régulier par la Section des Comptes vise à garantir la transparence et l’efficacité de sa gestion.

Contrôle de gestion 2021-2022

En exécution du programme d’activités 2023 de la Section des Comptes de la Cour Suprême et conformément à la lettre de mission N°23-070-CS/PSC du 19 septembre 2023, une vérification de la gestion de l’ADC a été effectuée au titre des exercices 2021 et 2022. Cette mission trouve son fondement dans les dispositions de l’article 281 de la Loi organique n°23-012/AU du 27 juin 2023 qui abroge et remplace l’ordonnance n°19-003/PR du 19 octobre 2019 sur la Cour Suprême de l’Union des Comores.

Objectifs et méthodologie du contrôle

L’audit poursuivait trois objectifs principaux : la vérification de la sincérité et de la fiabilité des comptes, la vérification de la régularité ou de la conformité de la gestion, et la vérification du bon emploi des deniers publics. L’équipe de contrôle était composée de Mlle Oumi Soilihi, vérificatrice assistante, et de Mlle Antufia Mohamed Cheick, stagiaire.

Les diligences mises en œuvre ont consisté essentiellement en des recherches documentaires portant sur le cadre juridique et réglementaire applicable, l’examen des documents comptables et financiers, ainsi que des entretiens avec les responsables de l’entité contrôlée.

L’Office National de l’Import-Export des Comores (ONICOR)

Rôle dans le commerce extérieur

L’ONICOR joue un rôle central dans la régulation du commerce extérieur comorien. Cette entreprise publique intervient dans l’importation et l’exportation de produits stratégiques et fait également l’objet d’un contrôle régulier de sa gestion.

Audit 2021-2022

La Section des Comptes de la Cour Suprême a réalisé un audit sur la gestion de l’ONICOR portant sur les exercices 2021 et 2022. Le Rapport d’Observations Définitives produit s’inscrit dans la démarche globale de contrôle des entreprises publiques, visant à améliorer la gouvernance et l’efficacité de ces structures essentielles au fonctionnement de l’économie nationale.

Cadre légal et réglementaire des marchés publics

Législation applicable

Le cadre juridique des marchés publics aux Comores repose sur trois textes fondamentaux. La loi N°11-027/AU du 29 décembre 2011 portant Passation des Marchés Publics et Délégation de Services Publics établit les principes généraux de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement des candidats. Le décret N°12-131/PR du 31 mai 2012 en précise les modalités d’application. L’ordonnance N°01-014/CE du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique complète ce dispositif en définissant les règles de gestion financière.

Principes de contrôle

Le contrôle de la gestion des entreprises publiques par la Section des Comptes vise plusieurs objectifs complémentaires. Il s’agit d’abord de s’assurer de la sincérité et de la fiabilité des comptes présentés, condition essentielle de la transparence financière. La vérification de la régularité ou de la conformité de la gestion permet de s’assurer du respect des procédures légales et réglementaires. Enfin, le contrôle du bon emploi des deniers publics garantit que les ressources sont utilisées de manière efficace et conforme à leur destination.

L’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC)

Méthodologie et couverture

L’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED) produit mensuellement l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), outil essentiel de mesure de l’inflation. Cet indice de type Laspeyres couvre la consommation des ménages au sens de la Comptabilité Nationale. La population de référence est constituée de l’ensemble des ménages résidant dans la ville de Moroni.

Le panier de la ménagère comprend 511 produits suivis dans 445 points d’observation répartis sur toute la ville de Moroni. L’ensemble des types de points de vente est concerné par cette observation. Plus de 4 680 relevés de prix sont effectués chaque mois par les enquêteurs de l’INSEED. La période de base de l’IHPC est l’année 2011 et les pondérations de cet indice proviennent des résultats de l’Enquête 1,2,3 réalisée en 2014.

Évolutions récentes de l’inflation

En octobre 2023, l’indice global s’établissait à 134,7 (base 100 en 2011), en baisse de 1,0% sur un mois, de 2,0% sur trois mois et de 0,6% sur douze mois. Les produits alimentaires et boissons non alcoolisées, qui représentent 56,12% de la pondération totale, affichaient un indice de 145,8.

En mai 2025, l’indice global atteignait 147,3, marquant une baisse de 1,2% sur un mois et de 2,4% sur trois mois, mais une hausse de 1,3% sur douze mois. Cette évolution témoigne de la volatilité des prix dans un contexte économique marqué par les incertitudes internationales. Les produits alimentaires et boissons non alcoolisées maintenaient leur poids prépondérant avec 56,12% de la pondération.

Comptes nationaux et rapports financiers

Comptes nationaux 2021-2022

L’INSEED publie régulièrement les comptes nationaux définitifs et provisoires, permettant d’évaluer la performance économique du pays. En février 2024, l’institut a publié une note sur les comptes nationaux définitifs 2021 et provisoires 2022, élaborée sous l’égide du Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire.

Le contexte international de 2022 a été marqué par un ralentissement généralisé de la croissance mondiale, qui est passée de 6,0% en 2021 à 3,2% en 2022. Cette décélération s’explique par plusieurs facteurs : la crise du coût de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des régions, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-19. L’inflation a atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.

Le ralentissement a été particulièrement marqué dans les économies avancées, dont la croissance est passée de 5,4% à 2,7%, notamment aux États-Unis (2,1% après 5,9%), en France (2,5% après 6,4%), et au Royaume-Uni (4,1% après 7,6%). Les économies émergentes et en développement ont également ralenti à 4,0% après 6,8% en 2021, principalement en raison du ralentissement de la croissance en Chine.

Rapports de la Banque Centrale des Comores

La Banque Centrale des Comores (BCC) publie annuellement un rapport détaillant l’évolution de l’économie nationale. Le rapport annuel 2020 analyse la croissance économique, l’inflation, les finances publiques, le commerce mondial et les orientations de politique monétaire. Il examine également l’environnement économique international et l’évolution de l’activité économique nationale à travers une analyse sectorielle de la croissance et une analyse par la demande.

Le rapport aborde les principaux agrégats en termes nominaux, les perspectives économiques, les finances publiques (lois de finances, exécution budgétaire, endettement public), ainsi que la coopération régionale et l’évolution des critères de convergence. La balance des paiements est analysée à travers le compte de transactions courantes et le compte de capital et des opérations financières.

Rapports du commerce extérieur

L’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat (UCCIA), par le biais de son Observatoire Économique, produit des rapports annuels sur le commerce extérieur des Comores. Le rapport 2024, publié en avril 2024, dresse un état des lieux des évolutions, défis et perspectives du commerce extérieur comorien.

Ce document analyse le contexte économique marqué par le ralentissement et les incertitudes, les principales réformes économiques et commerciales mises en place en 2024, ainsi que la dynamique des acteurs du commerce extérieur. Il examine en détail l’évolution des exportations comoriennes, leur composition (cultures de rente, déchets), les destinations des exportations, ainsi que l’évolution des importations, leur composition, les principaux fournisseurs et l’évolution de la balance commerciale.

Promotion de l’investissement

Rôle de l’ANPI

L’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI), créée il y a plus de dix ans, s’est vue attribuer dès 2019 un rôle central dans la réalisation des objectifs fixés par le Plan Comores Émergent, qui vise l’émergence du pays à l’horizon 2030. Pour stimuler l’attraction des Investissements Directs Étrangers (IDE) et nationaux nécessaires à la création pérenne et inclusive de richesses et d’emplois, l’agence a bénéficié d’un Projet d’Appui à l’Agence de Promotion des Investissements (PAAPI) financé par la Banque Africaine de Développement.

Ce projet d’assistance technique, déployé sur la période 2019-2021, avait pour objectif de définir et de mettre en œuvre une stratégie de promotion et de facilitation de l’investissement privé dans les secteurs identifiés comme porteurs de croissance : le tourisme et l’artisanat, l’économie bleue, les services financiers et logistiques, l’agriculture et l’industrie.

Actions et résultats

Le rapport d’activités 2020-2021 de l’ANPI témoigne des efforts déployés pour améliorer le climat des affaires, soutenir l’écosystème entrepreneurial et renforcer la présence comorienne au sein des communautés d’affaires internationales. L’agence a accompagné des porteurs de projets dans leur démarche de création d’entreprise, facilité l’octroi d’agréments et d’exonérations fiscales conformément au code des investissements, et développé de nouvelles stratégies de communication pour promouvoir les opportunités d’investissement aux Comores.

Bilan et perspectives

Le contrôle régulier des entreprises publiques par la Section des Comptes de la Cour Suprême constitue un élément essentiel de la bonne gouvernance économique aux Comores. Les audits réalisés sur la SCH, l’ADC et l’ONICOR permettent d’identifier les dysfonctionnements éventuels et d’améliorer les pratiques de gestion, notamment en matière de passation de marchés publics.

Les outils statistiques et de suivi économique, tels que l’IHPC produit par l’INSEED, les comptes nationaux, les rapports de la BCC et les analyses du commerce extérieur de l’UCCIA, fournissent aux décideurs publics et aux acteurs économiques les informations nécessaires à la prise de décision. Dans un contexte international marqué par l’incertitude et la volatilité, ces instruments de mesure et d’analyse revêtent une importance cruciale.

Les efforts de promotion de l’investissement menés par l’ANPI, soutenus par les partenaires au développement, témoignent de la volonté des autorités comoriennes de créer un environnement favorable aux affaires et d’attirer les capitaux nécessaires à la réalisation des objectifs du Plan Comores Émergent. La transparence dans la gestion des entreprises publiques et la rigueur dans la passation des marchés publics constituent des prérequis indispensables pour renforcer la confiance des investisseurs et garantir l’utilisation optimale des ressources publiques au service du développement économique et social du pays.

Voir aussi

Sources

  • Rapport de synthèse sur l’audit des procédures de passation des marchés publics réalisés en 2018 et 2019 par la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH), Section des Comptes de la Cour Suprême
  • Contrôle sur la gestion de l’ADC exercices 2021-2022, Section des Comptes de la Cour Suprême (2023)
  • Rapport d’observations définitives sur la gestion de l’ONICOR - Exercices 2021-2022, Section des Comptes de la Cour Suprême
  • Bulletin mensuel de l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation, INSEED (octobre 2023, mai 2025)
  • Note sur les comptes nationaux définitifs 2021 et provisoires 2022, INSEED (février 2024)
  • Rapport annuel 2020, Banque Centrale des Comores
  • Rapport du commerce extérieur des Comores 2024, Observatoire Économique de l’UCCIA (avril 2024)
  • Rapport d’activités 2020-2021, Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI)