Table des matières

Introduction

Entre 2022 et 2023, le président de l’Union des Comores a promulgué une série de décrets présidentiels portant sur des domaines stratégiques de la gouvernance nationale. Ces actes réglementaires, numérotés dans la série 22-PR et 23-PR, témoignent de l’activité normative de l’exécutif comorien dans un contexte marqué par la préparation d’échéances électorales et le développement institutionnel du pays.

Les décrets de cette période couvrent trois axes principaux : l’organisation du processus électoral avec la révision des listes électorales et la nomination des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), l’insertion économique régionale à travers la création d’un comité national pour la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF), et le développement du secteur financier avec la constitution du conseil d’administration de la Banque Postale. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre constitutionnel qui confère au président de l’Union des pouvoirs réglementaires étendus.

Cette production normative illustre également les défis contemporains de l’État comorien : renforcement de la crédibilité du processus électoral, intégration aux dynamiques économiques continentales et modernisation des services financiers. L’analyse de ces décrets offre un aperçu concret de l’exercice du pouvoir exécutif aux Comores durant cette période.

Décrets relatifs au processus électoral

Révision exceptionnelle des listes électorales

Le décret N°23-051PR portant révision exceptionnelle des listes électorales constitue une mesure préparatoire aux “prochaines élections” mentionnées dans l’intitulé du texte. Cette révision exceptionnelle, distincte des révisions ordinaires et annuelles prévues par le code électoral, répond à la nécessité d’actualiser le fichier électoral avant une échéance électorale importante.

Les révisions exceptionnelles des listes électorales représentent un enjeu récurrent dans l’histoire politique comorienne. Elles visent traditionnellement à corriger les anomalies du fichier électoral, à intégrer les nouveaux électeurs ayant atteint l’âge de la majorité, et à retirer les personnes décédées ou ayant perdu leurs droits civiques. La fiabilité des listes électorales constitue un élément central de la crédibilité du processus démocratique, régulièrement soulevé par les acteurs politiques et les observateurs électoraux.

Le recours à un décret présidentiel pour organiser cette révision exceptionnelle s’inscrit dans les prérogatives constitutionnelles du chef de l’État en matière d’organisation des scrutins, même si l’autonomie de la CENI dans la gestion technique du processus électoral demeure un principe établi depuis la réforme institutionnelle de 2001.

Nomination des membres de la CENI

Le décret N°23-050PR portant nomination des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) marque une étape importante dans la mise en place ou le renouvellement de cette institution centrale du dispositif électoral comorien. La CENI, créée pour garantir l’indépendance et la transparence de l’organisation des scrutins, représente une conquête démocratique issue des crises politiques passées.

La composition de la CENI fait traditionnellement l’objet de négociations entre le pouvoir et l’opposition, chaque camp cherchant à s’assurer d’une représentation équitable au sein de cette instance. Les critères de nomination, les profils retenus et l’équilibre entre les différentes sensibilités politiques constituent des éléments scrutés par les acteurs politiques et la société civile.

L’intervention présidentielle dans la nomination des membres de la CENI, bien que prévue par les textes, soulève régulièrement des débats sur l’indépendance effective de cette commission. L’histoire électorale comorienne montre que la composition de la CENI influence directement la perception de la régularité des scrutins par les différents protagonistes politiques.

Décrets relatifs aux institutions sectorielles

Création du comité national ZLECAF

Le décret N°23-031PR portant création du comité national ZLECAF (Zone de Libre-Échange Continentale Africaine) traduit l’engagement de l’Union des Comores dans le processus d’intégration économique continentale. La ZLECAF, entrée en vigueur en 2021, constitue la plus vaste zone de libre-échange au monde par le nombre de pays participants, regroupant 54 États membres de l’Union africaine.

La création d’un comité national répond à la nécessité de coordonner la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la ZLECAF et d’identifier les opportunités commerciales pour l’économie comorienne. Ce comité a vraisemblablement pour mission de réunir les acteurs publics et privés concernés par le commerce extérieur, d’élaborer une stratégie nationale d’insertion dans cet espace économique élargi, et de suivre l’application des accords.

Pour un petit État insulaire comme l’Union des Comores, dont l’économie repose largement sur l’importation et qui cherche à diversifier ses exportations au-delà des produits traditionnels (vanille, girofle, ylang-ylang), la ZLECAF représente potentiellement une opportunité d’accès à un marché de 1,3 milliard de consommateurs. Toutefois, la capacité du pays à tirer parti de cet accord dépendra de sa compétitivité, de ses infrastructures et de sa stratégie industrielle.

Constitution du conseil d’administration de la Banque Postale

Le décret N°22-084PR relatif aux membres du conseil d’administration de la Banque Postale s’inscrit dans le développement du secteur financier comorien et la diversification des services bancaires. La création d’une banque postale vise généralement à améliorer l’inclusion financière en s’appuyant sur le réseau postal existant, particulièrement dans les zones rurales ou insulaires mal desservies par les banques commerciales classiques.

Aux Comores, où le taux de bancarisation reste faible et où les services financiers demeurent concentrés dans les centres urbains principaux, une banque postale peut jouer un rôle important dans l’extension de l’accès aux services bancaires de base. Elle peut également faciliter les transferts de fonds, particulièrement significatifs dans une économie fortement dépendante des envois de la diaspora.

La nomination du conseil d’administration par décret présidentiel reflète l’implication de l’État dans cette institution, qui constitue probablement un établissement public ou semi-public. La composition de ce conseil, ses compétences et son mode de fonctionnement détermineront l’efficacité de cette nouvelle institution financière et sa capacité à remplir sa mission d’inclusion financière.

Décrets relatifs aux médias et à la communication

Nominations au Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel

Le décret N°23-010PR portant nomination des membres du Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel (CNPA) et le décret N°23-100PR fixant le traitement et les avantages du président et des autres membres du CNPA témoignent de l’attention portée à la régulation du secteur médiatique. Le CNPA constitue l’instance de régulation des médias aux Comores, chargée de veiller au respect de la déontologie journalistique et du pluralisme de l’information.

La nomination des membres du CNPA par décret présidentiel soulève, comme pour la CENI, la question de l’indépendance effective de cette institution par rapport au pouvoir exécutif. L’autonomie des instances de régulation médiatique constitue un indicateur important de la liberté de la presse et de l’espace démocratique dans un pays.

Le décret fixant les traitements et avantages des membres du CNPA répond à une exigence de transparence dans la gestion des institutions publiques. La rémunération des membres de ces instances doit permettre d’attirer des compétences tout en garantissant leur indépendance matérielle vis-à-vis des acteurs médiatiques qu’ils sont censés réguler.

Autres mesures administratives

Suppléance présidentielle

Le décret N°23-054PR chargeant le ministre Bianrifi Tharmidi de la suppléance du président de l’Union des Comores illustre l’organisation quotidienne du pouvoir exécutif. La désignation d’un suppléant pendant une absence du président (voyage officiel, déplacement intérieur, etc.) constitue une pratique administrative courante permettant d’assurer la continuité de l’État.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre constitutionnel qui prévoit les modalités de suppléance ou d’intérim en cas d’empêchement temporaire ou définitif du chef de l’État. Le choix d’un ministre pour assurer cette fonction témoigne de la confiance présidentielle et peut également avoir une dimension politique dans le contexte comorien.

Promulgation de modifications législatives

Le décret N°23-103PR portant promulgation de la loi N°23-016/AU modifiant la loi N°84-10 relative à l’état civil illustre le rôle du président dans le processus législatif. La promulgation constitue l’acte par lequel le chef de l’État authentifie l’existence de la loi votée par l’Assemblée de l’Union et ordonne son application.

Les modifications de la législation relative à l’état civil touchent à des questions fondamentales de l’identité juridique des citoyens et de l’organisation administrative. Ces réformes peuvent concerner la procédure d’enregistrement des naissances, mariages et décès, la délivrance des documents d’état civil, ou encore les modalités de rectification des actes.

Contexte institutionnel et juridique

Ces décrets présidentiels s’inscrivent dans le cadre constitutionnel établi par la Constitution de l’Union des Comores, révisée à plusieurs reprises depuis 2001. Le système de la présidence tournante entre les îles, institué pour résoudre la crise séparatiste de 1997-2001, a profondément marqué l’architecture institutionnelle du pays, même si ce principe a fait l’objet de débats récurrents sur son efficacité et sa pérennité.

Le président de l’Union dispose, selon la Constitution, de pouvoirs réglementaires étendus, comprenant la nomination aux emplois civils et militaires, la promulgation des lois, et l’édiction de décrets d’application. Cette concentration de pouvoirs exécutifs s’accompagne théoriquement de mécanismes de contrôle parlementaire et judiciaire, dont l’efficacité pratique fait régulièrement débat.

La production normative par voie de décrets présidentiels constitue un instrument central de l’action gouvernementale aux Comores. Elle permet une certaine rapidité de décision mais pose également la question de la participation des autres acteurs institutionnels et de la société civile aux processus décisionnels affectant la vie nationale.

Bilan et perspectives

Les décrets présidentiels de 2022-2023 révèlent les priorités de l’exécutif comorien durant cette période : consolidation du processus démocratique à travers la préparation d’échéances électorales, insertion dans les dynamiques régionales et continentales, développement de l’infrastructure financière et régulation du secteur médiatique. Ces orientations s’inscrivent dans les défis structurels du développement comorien.

L’efficacité de ces mesures réglementaires dépendra largement de leur mise en œuvre effective, des moyens mobilisés et de l’appropriation par les acteurs concernés. L’histoire administrative comorienne montre un écart parfois significatif entre l’adoption formelle de textes et leur application concrète sur le terrain.

Ces décrets s’inscrivent également dans un contexte économique international marqué par le ralentissement post-pandémie et les tensions géopolitiques qui ont affecté l’économie mondiale en 2022, comme le note l’Institut National de la Statistique dans ses comptes nationaux. Pour un petit État insulaire dépendant de l’extérieur, ces chocs externes conditionnent fortement la capacité de mise en œuvre des politiques publiques.

Voir aussi

Sources

  • Décret N°23-051/PR Portant Révision Exceptionnelle des Listes électorales (2023)
  • Décret N°23-050/PR Portant Nomination des Membres de la CENI (2023)
  • Décret N°23-031/PR Création Comité national ZLECAF (2023)
  • Décret N°22-084/PR Membres CA Banque Postale (2022)
  • Décret N°23-010/PR Portant Nomination des Membres du CNPA (2023)
  • Décret N°23-100/PR Fixant Traitement et Avantages des membres du CNPA (2023)
  • Décret N°23-054/PR Chargeant le Ministre Bianrifi Tharmidi de la suppléance (2023)
  • INSEED-Comores, Note sur les comptes nationaux définitifs 2021 et provisoires 2022 (2024)
  • Abdou Salami Mohamed, “The Rotating Presidency in the Comoros: Assessment and Prospects”, European Academic Research, Vol. IX, Issue 11 (2022)