Table des matières

Introduction

Le cadre juridique comorien s’est progressivement structuré depuis l’époque coloniale jusqu’à l’indépendance, établissant les fondations du droit du travail, de la gestion domaniale et de la régulation sectorielle. Cette architecture législative reflète les besoins d’un jeune État cherchant à organiser ses relations sociales, économiques et administratives selon des normes formalisées.

Le Code du travail comorien, initialement adopté par la loi n°84-108/PR, constitue le pilier central de la régulation des rapports professionnels dans l’archipel. Ce corpus juridique définit les droits et obligations des travailleurs et employeurs, établissant un équilibre entre protection sociale et flexibilité économique. Parallèlement, la réglementation domaniale, héritée du décret colonial de 1926, continue de structurer la gestion du patrimoine foncier de l’État et des collectivités publiques.

Dans des secteurs stratégiques comme l’aviation civile, l’État comorien a développé des structures réglementaires spécifiques, notamment à travers l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM). Ces dispositifs témoignent de la volonté de construire un appareil normatif adapté aux réalités économiques et géographiques de l’archipel insulaire.

Le Code du travail comorien : fondements et évolution

La loi n°84-108/PR portant Code du Travail

Le Code du travail des Comores, adopté en 1984, s’applique aux relations entre employeurs et travailleurs exerçant leur activité professionnelle aux Comores. Selon l’article 1er, est considéré comme travailleur “toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée”, quels que soient son sexe et sa nationalité.

Le Code établit une distinction fondamentale : les personnes nommées dans un emploi permanent de cadre d’une administration publique ne sont pas soumises à ses dispositions, relevant d’un statut de droit public distinct. Cette séparation entre fonction publique et secteur privé structure durablement le droit du travail comorien.

L’article 2 du Code consacre le travail, la formation et le perfectionnement professionnel comme des droits pour tout citoyen comorien. Il interdit explicitement toute discrimination fondée sur “la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale” dans les décisions relatives à l’embauche, l’emploi, la formation, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux. Cette disposition anticipe les normes internationales en matière de non-discrimination au travail.

Le Code maintient les avantages antérieurement consentis aux travailleurs lorsque ceux-ci sont supérieurs à ce que reconnaît la loi, établissant ainsi un principe de non-régression des droits acquis.

Les modifications apportées par la loi n°12

La loi n°12, adoptée ultérieurement par l’Assemblée de l’Union des Comores, abroge, modifie et complète certaines dispositions du Code du travail de 1984. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, cette réforme législative vise à actualiser le cadre juridique du travail.

L’article 1er de cette loi réaffirme l’applicabilité du Code aux relations entre employeurs et travailleurs exerçant leur activité professionnelle aux Comores. La définition du travailleur reste substantiellement identique : toute personne engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’autrui.

Une innovation majeure réside dans l’article 1bis, qui consacre le droit des travailleurs et de leurs représentants “de participer à la définition des actions à mettre en œuvre”. Cette disposition introduit une dimension participative dans la gestion des entreprises, reflétant l’évolution des conceptions du dialogue social.

La loi maintient l’exclusion des fonctionnaires permanents de l’administration publique du champ d’application du Code, ainsi que le principe de non-régression des avantages acquis. La formulation précise que “pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique du travailleur ni celui de l’employeur”, clarifiant ainsi le critère fonctionnel de subordination qui caractérise le contrat de travail.

La réglementation domaniale : le décret de 1926

Structure et principes généraux

Le décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine constitue le cadre juridique fondamental régissant le patrimoine public aux Comores. Ce texte colonial, maintenu en vigueur après l’indépendance, témoigne de la continuité législative dans la gestion des biens de l’État.

L’article 1er définit le domaine comme “l’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’État, des communes et de tout autre organisme administratif doté de la personnalité civile”. Cette conception extensive englobe l’ensemble du patrimoine public, quelle que soit la collectivité détentrice.

Le texte établit une division fondamentale entre domaine public et domaine privé. Selon l’article 2, le domaine public comprend les biens qui “soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous, et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée”. Le domaine privé regroupe tous les autres biens qui pourraient être indifféremment détenus par des personnes privées.

Classification du domaine public

Le décret organise le domaine public en trois fractions principales, selon l’origine des biens. Le domaine public naturel, essentiellement immobilier, désigne les biens dont “l’assiette et la destination sont l’œuvre de la nature”. Cette catégorie inclut notamment les rivages maritimes, les cours d’eau et leurs dépendances naturelles.

Le domaine public artificiel, tantôt mobilier, tantôt immobilier, regroupe les biens dont “l’établissement est le fait du travail et de la volonté de l’homme”. Cette catégorie englobe les ouvrages publics, infrastructures et équipements créés par l’intervention humaine.

Cette classification tripartite reflète une conception patrimoniale du domaine public qui distingue les éléments naturels des créations artificielles, établissant ainsi des régimes juridiques différenciés selon la nature et l’origine des biens concernés.

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM)

Organisation institutionnelle

L’ANACM constitue une structure spécialisée de régulation sectorielle, placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’Aviation Civile. Cette nomination par décret présidentiel souligne l’importance stratégique de cette institution pour un archipel où les transports aériens revêtent une dimension vitale.

L’organigramme de l’ANACM est élaboré par le Directeur Général et soumis à l’approbation du Conseil de l’Aviation Civile, assurant ainsi un équilibre entre autonomie de gestion et contrôle démocratique. Cette structure duale reflète les principes de gouvernance moderne des établissements publics.

Le Décret N°17-127/PR portant Code de l’Aviation civile établit le cadre réglementaire général de l’aviation civile comorienne, définissant les normes de sécurité, d’exploitation et de contrôle applicables au secteur aérien.

Attributions du Directeur Général

Le Directeur Général de l’ANACM est investi d’un pouvoir de décision étendu, nécessaire à la bonne marche de l’Agence. Ses prérogatives incluent la représentation de l’Agence dans tous les actes de la vie civile, conférant à l’établissement une capacité juridique complète.

En matière budgétaire et administrative, le Directeur Général prépare le budget dont il est l’ordonnateur, le programme d’action, les rapports d’activités ainsi que les états de salaire, qu’il soumet au Conseil de l’Aviation Civile pour examen et adoption. Cette procédure garantit la transparence financière et le contrôle des dépenses publiques.

Le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel et détient les pouvoirs de recrutement, nomination, notation et licenciement des membres du personnel, conformément à la réglementation en vigueur. Ces attributions en matière de gestion des ressources humaines lui confèrent une autonomie opérationnelle substantielle.

Fonctionnement et délégation

Le Directeur Général prépare, à la demande du président du Conseil, l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil de l’Aviation Civile ainsi que les convocations afférentes. Il accomplit ou autorise tous les actes et opérations relatifs à l’objet de l’Agence dans le respect des décisions du Conseil.

Une disposition importante prévoit que le Directeur Général peut déléguer certaines de ses attributions et pouvoirs à ses collaborateurs, permettant ainsi une gestion souple et décentralisée des activités de l’ANACM. Cette faculté de délégation favorise l’efficacité administrative et la réactivité opérationnelle.

Le Directeur Général est assisté par des Directeurs techniques dont les attributions sont précisées par décision du Directeur Général. Cette architecture organisationnelle permet une spécialisation technique au sein de l’établissement, notamment dans les domaines de la sécurité aérienne, de la navigation et de la météorologie.

Les avantages dont bénéficie le Directeur Général sont fixés par voie réglementaire, établissant une grille de rémunération adaptée aux responsabilités exercées et comparable aux standards internationaux du secteur aérien.

Enjeux et perspectives

Le cadre juridique comorien en matière de droit du travail, de gestion domaniale et de régulation sectorielle témoigne d’une évolution progressive vers des normes modernes adaptées aux réalités locales. Le Code du travail, malgré ses modifications successives, conserve une architecture cohérente inspirée des standards internationaux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

La permanence de la réglementation domaniale de 1926 illustre les défis de la modernisation législative dans un contexte de ressources limitées. Si ce texte colonial présente l’avantage de la stabilité juridique, son actualisation pourrait mieux répondre aux enjeux contemporains de la gestion foncière, particulièrement dans un contexte insulaire où la terre constitue une ressource rare et stratégique.

L’ANACM représente une réponse institutionnelle adaptée aux besoins spécifiques d’un État archipel dépendant des liaisons aériennes pour sa connectivité interne et externe. La professionnalisation de cette agence et son alignement sur les normes internationales de l’aviation civile constituent des priorités pour la sécurité et le développement économique des Comores.

Voir aussi

Sources

  • Loi n°84-108/PR portant Code du Travail (1984)
  • Loi n°12 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°84-108/PR portant Code du Travail
  • Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine
  • Documentation relative à l’ANACM (Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie)
  • Décret N°17-127/PR portant Code de l’Aviation civile